Que faire des invendus en pharmacie ? Loi, fiscalité et don

Points clés de l'article

• En pharmacie, les invendus n'ont pas tous le même statut : la parapharmacie peut être donnée, les médicaments non.
• La loi AGEC interdit la destruction des invendus non alimentaires et impose de donner en priorité les produits d'hygiène.
• Depuis 2009, la redistribution des médicaments non utilisés est interdite, y compris à des fins humanitaires.
• Le don de parapharmacie ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % au titre du mécénat d'entreprise, dans les limites prévues par la loi.
• Un don bien documenté repose sur un bordereau détaillé et un reçu fiscal émis par l'association bénéficiaire.
• Avec Pharmagreen, on propose jusqu'à 50 % de la valeur HT remisée, net et commission incluse, sans charge administrative.

Que faire de ce qui ne se vend pas ? En officine, la question revient chaque semaine : une gamme arrêtée, des produits saisonniers restés en réserve, des dates qui approchent. Pendant longtemps, la réponse par défaut a été la destruction. Ce n'est plus possible pour une grande partie des produits, et c'est tant mieux : le cadre légal pousse désormais vers le don, avec un vrai avantage fiscal à la clé.

Encore faut-il s'y retrouver entre ce qu'on peut donner, ce qu'on doit détruire et ce que dit la fiscalité. Chez Pharmagreen, on répond à ces questions tous les jours avec les pharmaciens.

On fait le point sur la gestion des invendus en pharmacie : la loi, la fiscalité du don et la façon de l'organiser simplement.

Quels invendus en pharmacie, et quelles règles pour chacun ?

Tous les invendus d'une officine ne se gèrent pas de la même façon :

• La parapharmacie (hygiène, soins, cosmétiques, puériculture, compléments alimentaires) est concernée par la loi AGEC et peut être donnée lorsqu'elle est intacte et que sa date n'est pas dépassée.
• Les médicaments suivent leurs propres filières réglementées et ne peuvent pas être redistribués.
• Les produits ouverts, abîmés ou périmés ne peuvent être ni vendus ni donnés.

Pour la conservation et la traçabilité des produits de santé, le cadre de référence reste celui des bonnes pratiques de dispensation de l'Ordre des pharmaciens.

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Ce que dit la loi AGEC sur les invendus non alimentaires

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a changé la donne. Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs doivent réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus non alimentaires au lieu de les détruire. Pour les produits d'hygiène et de puériculture, la loi va plus loin : ils doivent en priorité faire l'objet d'un don.

Pour une officine, cela signifie concrètement qu'un gel douche, une crème ou des couches invendus ne doivent plus finir à la benne tant qu'ils restent utilisables. L'application de cette interdiction reste pourtant inégale. On a détaillé les obligations propres à la parapharmacie dans notre article sur le don d'invendus et la loi AGEC.

Pourquoi on ne peut pas donner de médicaments

C'est une confusion fréquente. Depuis 2009, la loi interdit la redistribution des médicaments non utilisés, y compris à des fins humanitaires. La raison : on ne peut plus garantir leurs conditions de conservation ni leur traçabilité une fois qu'ils ont quitté le circuit pharmaceutique.

Les médicaments non utilisés rapportés par les patients sont donc collectés pour être détruits, par exemple via Cyclamed. Les médicaments périmés de l'officine suivent eux aussi leurs filières réglementées.

C'est pour cette raison que Pharmagreen se concentre exclusivement sur la parapharmacie : c'est là que le don est possible, encouragé par la loi, et vraiment utile aux associations.

La fiscalité du don d'invendus

Le don de produits à une association d'intérêt général ouvre droit à la réduction d'impôt du mécénat d'entreprise. Voici les grands principes :

• Le taux : la réduction est en principe de 60 % du montant du don, imputée sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
• Le plafond : depuis la loi de finances pour 2020, les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires HT, si ce second montant est plus élevé. L'excédent peut être reporté sur les années suivantes.
• La valorisation : un don en nature se valorise à son coût de revient, c'est-à-dire sa valeur en stock, et non à son prix de vente. La doctrine fiscale officielle (BOFiP) précise ces règles.
• La déclaration : la réduction se déclare avec le formulaire 2069-M-FC-SD.

Avec Pharmagreen, on propose une réduction fiscale jusqu'à 50 % de la valeur HT remisée, nette et commission incluse, soit jusqu'à 5 000 € de valorisation fiscale par an pour une officine. Tous les détails figurent sur la page consacrée aux avantages fiscaux pour les pharmaciens. Pour le calcul exact selon sa situation, l'expert-comptable de l'officine reste le bon interlocuteur.

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Traçabilité : les documents d'un don en règle

Un don bien documenté protège l'officine en cas de contrôle et sécurise la réduction d'impôt. Il repose sur deux documents :

• un bordereau de don qui détaille chaque produit donné (référence, quantité, valeur) ;
• un reçu fiscal émis par l'association bénéficiaire, qui a elle-même des obligations déclaratives précises.

Avec Pharmagreen, le bordereau se génère directement depuis le LGO via une imprimante virtuelle, et le reçu fiscal est automatique. On a détaillé comment fonctionne le reçu fiscal automatique et ce que chaque officine doit savoir sur la traçabilité des dons.

Organiser la gestion des invendus au quotidien

La loi et la fiscalité posent le cadre. Au quotidien, une bonne gestion des invendus suit trois étapes :

1. Réduire à la source avec des commandes bien calibrées, comme on l'explique dans notre guide de la gestion des stocks en pharmacie.
2. Écouler ce qui peut l'être, dans les règles du déstockage en parapharmacie et avec un coin anti-gaspi.
3. Donner ce qui ne se vendra plus, avec un outil qui fait le travail administratif.

Le besoin est réel : chaque année, 100 millions d'euros de produits parapharmaceutiques sont détruits en officine, alors que l'Insee compte 9,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté.

Avec Pharmagreen, on a voulu rendre le don plus simple que la destruction :

• le logiciel s'intègre nativement à plus de 15 LGO ;
• l'équipe n'a aucune charge logistique ni administrative ;
• les produits éligibles partent vers une association proche de l'officine ;
• on libère jusqu'à 3 m² dans la réserve.

On explique comment le don fonctionne depuis le LGO et à quelles associations profitent les dons.

Conclusion : des invendus mieux gérés, une officine en règle

Bien gérer ses invendus en pharmacie, c'est avant tout savoir ce qu'on peut donner : la parapharmacie, oui ; les médicaments, non. Le cadre légal impose de privilégier le don, la fiscalité le rend avantageux, et les bons outils le rendent simple. Résultat : moins de pertes, une officine conforme à la loi AGEC et des produits utiles qui profitent à des personnes qui en ont besoin.

Prenez 15 minutes avec l'équipe Pharmagreen et on lance ensemble vos premiers dons.

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